Conditions Générales de vente

Shayp : un service de monitoring d’eau et de suivi des fuites d’eau

En achetant le Service Shayp, vous acceptez les termes et conditions suivants. Veuillez les lire attentivement.

Ce document vous fournit des informations sur Shayp SA et sur les conditions légales (Conditions) selon lesquelles nous vendons le Service Shayp via notre site web ou via nos partenaires www.shayp.com/order (notre site).

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas bénéficier de notre Service sur notre site web. Nous vous suggérons d’imprimer une copie de ces conditions ou de les sauvegarder sur votre ordinateur pour référence ultérieure. Nous modifions ces conditions de temps à autre. Chaque fois que vous commandez un Produit ou Service Shayp, les conditions en vigueur au moment de votre commande s’appliqueront au contrat.

Pour des informations détaillées, visitez le site Web Citizens Advice www.adviceguide.org.uk ou appelez le 03454 04 05 06.

  1. Définitions

Shayp : nom et logo de Shayp SA, dont le siège social est situé Rue des Pères Blancs 4, 1040 à Bruxelles et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0682.631.956.

Contrat : l’intégralité (a) des conditions générales de la plateforme utilisateur de Shayp, (b) une procuration (c) les conditions particulières.

Service : tout ce qui concerne la technologie de Shayp, en ce compris le Produit et les logiciels et les services aux clients.

Datalogger : l’ensemble de captage des données, de transmission des données et le micrologiciel associé à l’appareil de mesure.

Produit : le Datalogger et les capteurs de Shayp, aussi pourtant la dénomination de “Router”

Réception : le jour de l’expédition.  

  1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

2.1. Le contrat entrera en vigueur après la fin du délai de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion de l’accord. Si le client utilise ce droit, le client informe Shayp par le formulaire standard qui se trouve dans l’annexe à ces conditions. Le client peut également informer de sa décision par toute autre déclaration sans équivoque. Les montants que Shayp a déjà perçus au cours de la période de rétractation seront remboursés dans les plus bref délais au client.  

2.2. Shayp peut rejeter l’accord si i) le client dispose d’un compteur d’eau non-compatible avec le Datalogger, ii) le client dispose d’un compteur d’eau avec un accès limité ou qui peut mettre en danger l’installateur, iii) l’adresse prévue pour l’installation n’est pas desservie par le moyen de télécommunication utilisé par la technologie Shayp.

2.3. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

  1. Service et Produit Shayp

3.1. Monitoring : Shayp surveille en continu la consommation d’eau du client par l’intermédiaire du Datalogger qui est placé par le client ou par un installateur agréé par Shayp sur le compteur d’eau et cela conformément aux directives de Shayp. Les données mesurées sont mises à la disposition du client via la plateforme en ligne de Shayp ou sur simple demande du client.

3.2. Notification : Shayp détecte les fuites d’eau du circuit d’alimentation en eau, survenant après le passage du compteur d’eau. Shayp n’empêche pas les fuites d’eau. Le Service vous avertit en cas de fuite d’eau par l’intermédiaire d’un SMS, d’une notification d’application ou par email (une «alerte»).

Veuillez noter que Shayp ne détecte pas les éléments suivants :

  • Les fuites d’eau hors circuit d’alimentation en eau ;
  • Les fuites d’eau présentes dans un circuit fermé, par exemple dans le système de chauffage central ou de vidange ;
  • Les fuites d’eau non-mesurables par le compteur d’eau.

3.3. Données : Shayp ne garantit pas l’exactitude des données de consommation d’eau. Certaines limites subsistent telles que la fiabilité du compteur d’eau ou la précision de mesure et de captage des impulsions enregistrées depuis le compteur d’eau.

3.4. Livraison : Dans le cas où Shayp n’est pas en mesure de vous livrer le produit (rupture de stock, respect de la date de livraison, erreur de prix sur le site web, par exemple), Shayp s’engage à vous en informer. La commande ne sera donc pas traitée. Le cas échéant, si le produit a déjà été payé, Shayp s’engage à vous rembourser le montant total, y compris les frais de livraison et ce dans les meilleurs délais.

3.5. Illustrations : Les images du produit Shayp disponibles sur notre site servent uniquement à des fins d’illustration. Il est probable que votre produit, son emballage, ou le logiciel diffèrent de ces images.

3.6. Changements mineurs : Le produit peut présenter certaines modifications : (1) modifications de mises en conformité aux lois et aux exigences réglementaires applicables ; et/ou (2) modifications de mise en oeuvre d’améliorations et d’ajustements techniques mineurs.

3.7. Suspension de la vente : Shayp peut être amené à suspendre la fourniture d’un produit afin de résoudre certains problèmes techniques ou apporter des ajustements et modifications techniques mineures ; mettre à jour le produit pour tenir compte des modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires applicables ; apporter des modifications au produit à votre demande ou à votre notification

3.8. Responsabilité :  Shayp ne se porte pas responsable des éléments notés ci-dessous :

  • tous les coûts, pertes ou dommages subis en raison de la mauvaise utilisation du produit, utilisation qui doit être conforme aux instructions données par le fabricant ;
  • tous les coûts, pertes ou dommages subis en raison d’un problème causé par la perte de connexion au réseau concerné ;
  • tous les coûts, pertes ou dommages subis suite à la non réception d’une alerte ou de l’inaction du client pour régler le dommage suite à la réception d’une alerte ;
  • tous les coûts, pertes ou dommages subis suite à une installation non conforme ou incorrecte  du produit ;
  • tous les coûts, pertes ou dommages subis et qui sont la conséquence de fuites d’eau n’entrant pas dans le champ d’application du produit (comme indiqué au paragraphe 2) ;
  • tous les coûts, pertes ou dommages subis en raison du manquement du client à respecter les instructions fournies par le fabricant au moment de l’enregistrement du produit ;
  • tous les coûts, pertes ou dommages subis et liés à l’identification et à la réparation d’une fuite à la suite d’une alerte ;
  • toute augmentation de votre facture d’eau ;
  • tous les coûts, pertes ou dommages subis suite à la modification
    • des  attributions de fréquences radio des commandes du système;
    • réalisés par le client ou une tierce personne ;
  • tous les coûts, pertes ou dommages subis et qui sont la conséquence d’un compteur d’eau défectueux, non fiable ou qui a perdu de la précision ;
  • tous les coûts, pertes ou dommages subis et qui sont la conséquence du remplacement des piles de votre produit ;
  • tous les coûts, pertes ou dommages subis dans les cas suivants :
    • le produit ne fournit pas d’alerte car il a été débranché du compteur d’eau ;
    • le produit a été désactivé ;
    • les piles du produit cessent de fonctionner.
  1. Paiement

4.1. Datalogger : Le client a besoin de minimum un produit-Datalogger pour pouvoir bénéficier des services de Shayp. Pour l’activation de son/ses Dataloggers, le client nécessite d’un software afin de pouvoir relier le/les Dataloggers au système Shayp. Shayp met à disposition du client un ou plusieurs Datalogger lors de sa souscription au Service Shayp via un partenaire distributeur ou depuis la boutique en ligne Shayp disponible à l’adresse suivante https://shayp.com/order, et conformément aux prix de vente indiqués par Shayp ou le distributeur.

4.2. Prestation de services : Le client a le choix entre un paiement en une seule fois, un abonnement fixe mensuel, un abonnement fixe annuel ou un abonnement relatif à sa facture d’eau. Pour les abonnements, la première période est facturée dans sa totalité au moment de la première commande, et ensuite, après réception du Datalogger, à la première semaine de chaque année ou mois qui suit selon la période de paiement conclu.

4.3  Dépôt de garantie : Shayp met à disposition du client un ou plusieurs Dataloggers pour pouvoir  bénéficier du Service Shayp. Un dépôt de garantie égal au montant indiqué sur la boutique en ligne est directement versé à Shayp au moment de la commande. Après une période de 18 mois, l’appareil est à la propriété du client et la garantie est retenue par Shayp. Si le client met fin à son abonnement, il peut renvoyer le Datalogger à l’adresse postale de Shayp. Le client récupère alors son dépôt de garantie qui sera déprécié comme suit : après 6 mois, la valeur est de 30 €, après 12 mois, la valeur est de 15 €, après 18 mois la valeur est de 0€.

  1. Facturation et paiement

5.1. Facturation : Shayp adresse chaque année une facture et la met à disposition du client via la plateforme en ligne Shayp. Cette facture comprend le montant dû à Shayp pour la prestation du service sélectionné. Le paiement est effectué par prélèvement automatique ou via tout autre mode de paiement automatique. L’abonnement est facturé annuellement au gré du client et selon les prix indiqués au moment de l’achat.

5.2. Délai de paiement : Chaque facture dispose d’un délai de paiement de 10 jours après la réception de la facture. Le paiement est effectué au moyen d’un paiement automatique.  

5.3. Avis de non-paiement : En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, Shayp envoie un rappel. Si le client ne paie pas dans les temps impartis, Shayp enverra une mise en demeure. L’accord prend fin automatiquement et sans intervention judiciaire en cas de défaut de paiement dans les 15 jours après l’envoi de l’avis de mise en demeure. Dans ce cas, l’article 9.1.2 s’applique.  

5.4. Frais liés : Les rappels de non-paiement et les avis de mise en demeure sont envoyés par t par courrier électronique au client. Shayp se donne le droit de facturer au client les frais liés à l’envoi des rappels et des avis de mise en demeure qui s’élèvent à 3 euros via courrier électronique et à 15 euros via une lettre en recommandé.

5.5. Non-paiement : En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, Shayp se donne le droit de, légalement et sans préavis, compter des intérêts légaux à compter de la date d’échéance de la facture.  

5.6. Montants dus au client : Les montants éventuels dus au client sont réglées par Shayp avec les sommes dues par le client à Shayp.

5.7 Remboursement au client : Si Shayp est dans l’obligation de rembourser un client, et dans le cas où Shayp ne rembourse pas les montants dus dans les 10 jours suivant la réception de la note de crédit, le client a droit au paiement de l’intérêt légal à partir de la date où le remboursement aurait dû être fait. Le coût des rappels et des avis de mise en demeure sont alors pris en charge par Shayp aux mêmes conditions que celles prévues à l’article 6.4.  

  1. Datalogger

6.1. Datalogger et software : Afin de pouvoir pleinement bénéficier des  services de Shayp, le client nécessite d’un Datalogger et d’un software. Ces derniers sont fournis par Shayp ou un partenaire et livrés au client en fonction des délais de livraison comme indiqués que le site web de Shayp (https://www.shayp.com/order/), après l’achat du/des Datalogger(s) et du software (lors de l’inscription au service via la plateforme Shayp) et au terme du délai de rétractation.

6.2. Incompatibilités du compteur : Shayp ne peut garantir le bon fonctionnement du Datalogger et du software dans le cas où, le compteur d’eau (présent dans l’appartement ou relié au circuit général d’alimentation en eau) est incompatible, ou si la méthode  transmission des données est défectueuse. En cas d’incompatibilité de compteur, il est conseillé au client de contacter directement sa société d’eau afin de planifier un éventuel remplacement moyennant ou non un paiement supplémentaire.

6.3. Licence d’utilisation : Le client dispose pendant la durée de l’accord d’une licence d’utilisation du software Shayp.

6.4. Communication des défauts : à la réception du Datalogger et du software, le client contrôle le nombre de produits demandés et livrés, la conformité de la livraison et l’éventuelle présence de défauts visibles. Ces défauts doivent être signalés par le client, par écrit ou par courrier électronique (hello@Shayp.energy), dans les 48 heures qui suivent la livraison. Le client reconnaît et utilise le Datalogger et le software selon les directives qu’il reçoit de Shayp.  

6.5.  Fonctionnement : Le client ne peut apporter aucune modification au Datalogger ni au software qui pourrait interférer avec le fonctionnement du Datalogger, du software ou du compteur d’eau.

6.6 Shayp ne garantit pas le bon fonctionnement pour une utilisation spécifique non prévu.  

  1. Résiliation du contrat

7.1. Résiliation par le client

7.1.1. L’accord peut être résilié à tout moment par le client avec un préavis d’un mois. La résiliation de l’accord est la révocation immédiate de la procuration.  

7.1.2. Si l’abonnement mensuel est versé annuellement, le client n’a pas droit à un remboursement des frais d’abonnement pour les mois restants.  

7.1.3. La révocation de la procuration vaut, comme résiliation du contrat par le client.

7.2. Résiliation par Shayp

7.2.1. L’accord peut être résilié par Shayp moyennant un avis écrit d’un mois. Si Shayp résilie l’accord pendant la durée d’une année d’abonnement, Shayp rembourse les mois restants d’abonnement.

7.2.2. Shayp peut mettre fin à l’accord avec effet immédiat et sans intervention judiciaire dans les cas suivants : a) en cas de violation répétée ou grave des obligations par le client, après que la mise en demeure du client par Shayp ait eu lieu.

Il s’agit par exemple des situations suivantes :

  • Shayp ne reçoit pas les données car le client n’a pas ou pas correctement installé le Datalogger et le software,
  • le client n’a pas remplacé la batterie en fin de vie ;
  • leréseau de connexion est défectueux ;
  • lors d’un piratage, une tentative de piratage, de copier ou modifier des logiciels techniquement pas possible d’installer le système ou de le faire fonctionner correctement.  

7.2.3. En cas de résiliation du contrat par Shayp, t la procurationo prend alorsfin en même temps.

7.3. Autres conséquences de la résiliation

7.3.1. La fin de l’accord ne signifie pas la fin de l’accord énergétique en cours. Shayp informe le client sur tous les aspects de l’accord énergétique en cours.

7.3.2. Tous les montants dus sont payables immédiatement.

  1. Responsabilité et cas de force majeure

8.1. Le client et Shayp sont seuls tenus responsables dans le cas d’inexécution d’une obligation en vertu du présent accord, sauf en cas de force majeure, ou dans le cas d’une faute grave, une faute intentionnelle ou une négligence grave.

8.2. Le client et Shayp ne peuvent être considérés comme responsables que pour des dommages directs résultant d’une faute grave, une faute intentionnelle ou de négligence grave de Shayp ou de dommages corporels résultant d’actes ou d’omissions de Shayp.

8.3. Shayp n’est pas responsable si le dommage a été causé directement ou indirectement par l’utilisation inappropriée, la négligence ou le mauvais usage du Datalogger. Dans cette perspective, Shayp n’est pas responsable en cas de problèmes techniques ou informatiques ni pour la perte de données en raison d’une faute, d’une mauvaise intention ou de la négligence du client ? de Shayp.

8.4. Shayp n’est pas responsable des interruptions ni de la qualité de l’énergie fournie. En cas de dommages causés par une interruption ou une limitation de la fourniture ou d’une irrégularité dans la fourniture, il faut s’adresser au gestionnaire du réseau de distribution.  

8.5. Shayp et le client ne sont pas responsables en cas de force majeure : tout événement imprévisible et inévitable qui constitue un obstacle insurmontable pour la mise en œuvre des obligations contractuelles. La force majeure comprend ces cas, mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, le terrorisme, le sabotage, les blocus, les cyber-attaques. Une panne du serveur ou des liaisons de communication, des perturbations dans les connexions de communication, des bugs ou des virus dans le logiciel sont des cas de force majeure dans la mesure où ils sont clairement dus à un tiers et/ou ne sont pas dus à une faute ou une négligence de Shayp. La force majeure suspend les obligations contractuelles autres que l’obligation de payer une somme d’argent. Le client et Shayp s’informent mutuellement immédiatement de toute situation de force majeure.

  1. Plaintes

Un client qui a une plainte concernant les services de Shayp peut contacter les services de Shayp via support@shayp.com. Si le client n’est pas satisfait de la réponse, il peut faire appel gratuitement au service de médiation du consommateur en vue d’un règlement du litige hors tribunaux. Les informations de contact se trouvent sur https://mediationconsommateur.be/.

  1. Transfert

Shayp a le droit de transférer à un tiers tout ou une partie de ses droits et obligations, dans la mesure où Shayp assure qu’il n’y aura pas moins de garanties accordées au client. Shayp informe le client du transfert.

  1. Droit applicable

Le droit belge est d’application sur cet accord.