Loi Warsmann : La compensation des pertes en eau pour les particuliers

En France, on estime que 20 à 25 % de l’eau potable est gaspillée par des fuites. Ces fuites, en plus de conséquences écologiques catastrophiques, ont aussi un coût très élevé. C’est dans ce contexte et dans un souci de protection des abonnés au réseau d’eau potable que le législateur a adopté la loi Warsmann le 17 mai 2011. Ce texte permet aux particuliers de contester leur facture et d’en demander un plafonnement lorsque la surconsommation est due à une fuite sur le réseau d’eau potable. La loi impose également au distributeur d’avertir sans délai les abonnés dans le cas de fuite.

Quand parle-t-on de surconsommation d’eau ?

La loi Warsmann qualifie les surconsommation d’eau lorsque la consommation excède le double de la consommation moyenne calculée sur les trois dernières années de facturation. En dessous de ces trois ans, les consommateurs ne peuvent pas prétendre à un remboursement.

Comment s’applique la loi Warsmann ?

Après la réception de courrier d’un distributeur d’eau informant d’une consommation anormale, un mois est imparti pour pouvoir mettre à usage la loi Warsmann. Il est alors nécessaire de remplir quatre critères :

1. Être un particulier et faire la demande pour un local d’habitation occupé à titre principal ou secondaire.
2. La fuite d’eau doit être située après le compteur (sous la responsabilité de l’abonné), sur une canalisation privative d’eau potable, comprenant tuyaux et accessoires annexes (raccords, coudes, joints…).
3. La fuite doit être réparée par un plombier professionnel dès réception de l’information, ou dans un délai d’un mois.
4. L’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation, où figure la date de réparation de la fuite d’eau ainsi que sa localisation, doit être fournie au distributeur d’eau.

Dans ces conditions, le modèle de lettre du site du Service Public et de l’Institut National de la Consommation doit être envoyé au service d’eau accompagné du justificatif de réparation de la fuite. La loi Warsmann précise également que le service des eaux pourrait être amené à effectuer des vérifications sur place.

Bien que les conditions d’applications de la loi soient assez simples à comprendre il est toutefois important de reconnaître que la démarche pourrait être refusée si ;

• Les justificatifs sont envoyés hors délais ; 
• Le volume d’eau consommé est inférieur au double de la consommation habituelle sur trois années ; 
• Il s’agit d’un local commercial ou professionnel ; 
• Les abonnés sont des acheteurs en gros, ou sont alimentés au titre de l’arrosage ou de l’irrigation ;
• La perte se situe sur un équipement sanitaire (chasse d’eau…), de chauffage (chauffe-eau) ou ménager (lave linge…).

Quelles sont les nouveautés en Belgique ? 

En région Wallonne une législation similaire est implémentée par le code de l’eau Art. D.229bis qui prévoit l’octroi d’un tarif préférentiel dans les conditions suivantes :

• L’augmentation anormale de la consommation d’eau potable résulte d’une fuite cachée ;

• Le client communique au distributeur soit une copie de la facture acquittée d’une entreprise de réparation, complétée de photographies avant et après l'exécution des travaux, attestant la réparation de la fuite ;
• La consommation anormale est calculée sur une période de trois ans.

Si ces conditions sont respectées, la surconsommation d’eau est calculée en effectuant la différence entre la consommation enregistrée au vu du relevé de compteur et la consommation moyenne du client au cours des trois années précédentes. 

A Bruxelles, la révision des deux ordonnances régissant la fourniture de l’eau est passée le mercredi 1er Décembre. Cette révision intervient dans un contexte ou l’intercommunale Vivaqua prend la décision de mettre fin au gel du prix de l’eau pour garantir un réinvestissement indispensable dans son réseau en préservant sa stabilité financière. Face à cette décision des mesures sociales fortes sont implémentés. A partir de 2022, les coupures d’eau aux usagers domestiques seront donc interdites. Une intervention sociale dans le prix de l’eau sera également instaurée.

Comment tout simplement éviter les fuites dans ses bâtiments ? 

Un bâtiment sur trois présente des fuites coûteuses chaque année, et ces fuites représentent généralement 10 à 40 % de la consommation d’eau dans les bâtiments résidentiels. Mais seulement 5% des fuites sont détectées. Ces fuites peuvent être détectées manuellement, si le compteur tourne alors que les robinets des équipements sont fermés il y a bien une fuite. Pour éviter d’enregistrer à la main les consommations d’eau pour chacun de vos bâtiments, pensez à la télésurveillance de l’eau en temps réel ! Shayp peut vous appuyer dans cette démarche et ainsi éviter toute fuite non détectée. 

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